ISO/IEC 17065:2012 — Article 4.6d

Réclamations et appels

Qualiveo garantit un traitement transparent, impartial et diligent de toutes les réclamations et de tous les appels relatifs à ses activités de certification.

Procédure

Réclamations

Qualiveo met en place une procédure rigoureuse pour le traitement de toute réclamation relative à ses activités de certification.

Objet

Toute personne physique ou morale peut adresser une réclamation relative aux activités de certification de Qualiveo.

Comment

Par email à reclamations@qualiveo.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège.

Accusé de réception

Qualiveo accuse réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Traitement

La réclamation est instruite de manière impartiale. Le responsable qualité analyse la réclamation, détermine les actions correctives nécessaires.

Réponse

Une réponse écrite et motivée est adressée au réclamant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

Suivi

Les réclamations sont enregistrées et analysées lors de la revue de direction pour l'amélioration continue.

Procédure

Appels

Toute décision de certification peut faire l'objet d'un appel, examiné par une commission indépendante dans le respect du contradictoire.

Objet

Toute décision de certification (refus, suspension, retrait, réduction de périmètre) peut faire l'objet d'un appel.

Délai

L'appel doit être formulé dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la décision.

Comment

Par email à appels@qualiveo.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Contenu

L'appel doit être motivé et accompagné de tout document justificatif.

Commission d'appel

L'appel est examiné par une commission indépendante composée de membres n'ayant pas participé à la décision contestée.

Délai de traitement

La commission rend sa décision dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de l'appel.

Décision

La décision de la commission est définitive. Elle est notifiée par écrit au requérant.

Effet suspensif

L'appel n'a pas d'effet suspensif sur la décision contestée, sauf décision contraire de la commission.

Nous contacter

Contacts dédiés

Des adresses dédiées pour garantir un traitement spécialisé et un suivi rigoureux de chaque demande.

Réclamations

reclamations@qualiveo.fr
Délai de réponse : 30 jours ouvrés

Appels

appels@qualiveo.fr
Commission indépendante
Délai : 30 jours ouvrés

Engagement qualité

Qualiveo s'engage à traiter toutes les réclamations et tous les appels avec impartialité et diligence, conformément à la norme ISO/IEC 17065:2012 et aux exigences du COFRAC.

Impartialité Transparence Amélioration continue